L’information est révélée par Force Ouvrière: le gouvernement s’apprêterait à faire paraître un décret fixant les modalités de licenciement économique dans les hôpitaux publics… en attente depuis 1986. La nouvelle devrait faire l’effet d’une bombe à un moment où la tension n’a jamais été aussi forte, du fait des réductions de moyens, dans les établissements de santé.
La possibilité de procéder à des licenciements économiques dans les hôpitaux publics existe depuis 1986. Elle est prévue dans les statuts de la fonction publique hospitalière. Mais cette disposition est peu pratiquée, notamment par l’absence d’un décret (prévu par la loi de 86) fixant l’ordre de priorité géographique pour les postes à proposer obligatoirement avant un licenciement sec. Le gouvernement devrait remédier à cette lacune qui dure depuis plus de trente ans.
Les licenciements dans les hôpitaux publics et l’injonction du Conseil d’État
En réalité, le gouvernement n’a pas sorti cette idée de son chapeau. Elle résulte d’une injonction du Conseil d’État. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, celui-ci a enjoint au gouvernement de prendre le fameux décret tant attendu.
L’arrêt faisait suite à une saisine de la CFDT qui reprochait au gouvernement de ne pas vouloir prendre ce décret. L’affaire devrait donc être réglée.
Vers des licenciements collectifs dans les hôpitaux publics
Sur la portée de l’arrêt du Conseil d’État, on lira avec intérêt l’analyse de la direction juridique des hôpitaux de Paris. Celle-ci a, entre les lignes, mis le doigt sur les sujets qui font mal:
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions des articles 92 et 94 relatives aux consultations préalables aux suppressions d’emplois et à l’indemnité en capital due aux fonctionnaires hospitaliers licenciés en raison de la suppression de leur emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite avec entrée en jouissance immédiate n’impliquent pas la prise de dispositions réglementaires.
Toutefois, la mise en œuvre de l’article 93 de cette même loi, relatif à la priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade, exige que le pouvoir réglementaire fixe, par décret, le délai dans lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé se voit proposer trois autres emplois, l’ordre de priorité géographique selon lequel ces propositions lui sont faites et le délai de réflexion dont il dispose.
Le gouvernement devrait donc sécuriser les hôpitaux publics qui entendent recourir à des suppressions de postes.
Une fois de plus, le secteur public est avantagé
On notera que la mécanique de suppressions de postes dans le secteur hospitalier public se résumera donc à trois articles de loi et un décret. Beaucoup d’employeurs privés rêveraient d’une telle facilité.
On s’interrogera, pour le coup, et une nouvelle fois, sur la différence de traitement entre le secteur privé, criblé de réglementations absconses dans le domaine du droit du travail, et le secteur public qui s’arroge une étonnante souplesse de fonctionnement. S’agissant des hôpitaux, les cliniques privées ne manqueront sans doute pas de pointer du doigt la discrimination dont elles font l’objet.
Rappelons que la France présente l’originalité de mettre en concurrence, sur des activités de marché, des hôpitaux publics subventionnés par l’État et des structures privées qui obéissent à une réglementation différente… mais décidée par leurs concurrents publics.
