La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 11 septembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l’accord du 2 juillet 2015 (2 annexes) relatif au remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969 (SDLM IDCC 1404).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
