Un accord sur la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408).
Il s’agit de l’accord du 20 juin 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs FF3C, FFPI et AIP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT; CGT-FO et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
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