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Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés : les modalités précisées par décret

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Un décret relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au JO du 27 octobre 2016. 

Le décret s’adresse aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés. 

Le décret est pris en application de l’article 18 de la loi travail du 8 août 2016. 

Le décret fixe les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d’entreprise. 

 

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