La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au paragraphe « garantie double effet » du 1.2 du II « Annexe V », les mots : « avant qu’il ne liquide sa retraite s’il est actif ou l’âge prévu à l’article L. 351-8 (1°) du code de la sécurité sociale s’il s’agit d’un conjoint au foyer sans profession » sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
