Protection sociale : l’U2P défend un régime social spécifique aux indépendants

Cet article provient du site de l’UNAPL (désormais U2P).

 

S’il faut se féliciter des débats sur l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants dans le cadre de la campagne aux élections présidentielle, en revanche l’UNAPL appelle à écarter les solutions simplistes ou de facilité. 

L’UNAPL rappelle que les dysfonctionnements du RSI qualifiés « d’accident industriel » par la Cour des Comptes résultent d’une réforme mal préparée de centralisation de toutes les cotisations sociales, imposée en 2008 par une décision du Gouvernement de l’époque. Si les artisans et commerçants ont été très lourdement pénalisés, les professionnels libéraux qui relèvent à l’intérieur du RSI du RSI-PL, ont, eux, été moindrement impactés et la résorption des difficultés résiduelles est en bonne voie.Bien évidemment, le RSI doit poursuivre sa modernisation et continuer à être amélioré. Pour autant, l’UNAPL appelle les responsables politiques à se méfier des solutions simplistes qu’ils pourraient préconiser sous la pression de certaines organisations d’indépendants non représentatives et largement minoritaires. 

L’UNAPL rappelle que le régime des indépendants et son périmètre ont été créés afin de répondre aux spécificités de ces derniers et pour ce qui concerne le RSI PL, à la situation des professions libérales, dont les besoins diffèrent de ceux des salariés du régime général. 

En outre, alors que les charges sont déjà particulièrement élevées et pèsent sur l’activité, il serait contreproductif d’imposer aux professions libérales des cotisations au régime général dont le montant est nettement plus élevé qu’au RSI.Aussi, la disparition du RSI et l’affiliation au régime général de l’ensemble des indépendants, prônées par certains, sont une très mauvaise idée qui reviendrait à pénaliser les professionnels. 

L’UNAPL défend le principe d’un régime social spécifique aux professions libérales et aux indépendants et exige la préservation nécessaire d’un régime spécifique des professions libérales au sein du régime des indépendants. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

La présomption de droit à la CSS est élargie

Un décret paru ce week-end élargit la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette nouveauté s'appliquera le 1er janvier 2025. Son objectif est de permettre aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (et leurs conjoints) d'entrer dans ce dispositif simplifié. Par ailleurs, le décret harmonise les ressources prises en compte pour le bénéfice de la CSS et du revenu de solidarité active (RSA). Retrouvez le ...

La Caisse centrale de la MSA accueille un nouveau commissaire du Gouvernement

Le ministre de l'agriculture, Marc Fesneau, vient de nommer le nouveau commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA). C'est Jean-Louis Letonturier, sous-directeur du travail et de la protection sociale, qui prend ainsi cette place à la place d'Olivier Cunin. Cliquez ici pour accéder à l'arrêté complet. ...
Lire plus

L’introuvable décret dédié à la santé collective des travailleurs des Esat

C'est aujourd'hui que tous les travailleurs handicapés des établissements ou services d'aide par le travail (Esat) doivent obligatoirement être couverts en santé collective par leur employeur. Ces travailleurs (qui ne sont pas des salariés) sont censés pouvoir être dispensés d'adhérer à cette couverture, mais le décret n'est toujours pas paru. Tous les organismes de complémentaire...
Lire plus

J-10 pour précommander votre dossier annuel indispensable à -50%

Le dossier “Santé, prévoyance collective et vie des CCN” de Tripalio, édition 2024, sera disponible dans seulement 10 jours en téléchargement au format PDF. Devenu essentiel pour tous les professionnels de la protection sociale complémentaire collective, vous pouvez déjà précommander votre dossier annuel à moitié-prix : 500 € HT au lieu de 999 € HT...