Avis d’extension d’un avenant à l’accord national des supermarchés et hypermarchés

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 29 mai 2015, les dispositions de l’avenant n°60 du 26 janvier 2015 portant sur les minima garantis, indemnisation des inventaires de règlement et indemnisation de représentants des gérants-mandataires non salariés, à l’accord national des gérants-andataires non salariés des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (IDCC 1314).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.  

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