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La branche de la restauration rapide met en place sa CPPNI

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Les partenaires sociaux de la CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).  

Il s’agit de l’avenant n°53 du 26 mars 2018 qui a été signé par les organisations patronales SNARR et Alimentation & Tendances ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et missions, ainsi que le fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

L’avenant, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet depuis sa date de signature. 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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