Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 1er février 2017, publié le 9 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 8 avril 2016 à l’accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste en Vendée, conclu dans le cadre des conventions collectives des ETAR Pays de la Loire (IDCC 8525), des CUMA Bretagne et Pays de la Loire (IDCC 8535), des exploitations polyculture élevage Vendée (IDCC 9851), des exploitations horticoles et pépinières de Vendée (IDCC 9852) et des exploitations maraîchères de Vendée (IDCC 9853).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées.
