Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé le 6 octobre 2016 dans la branche des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
L’accord se substitue aux accords en vigueur sur le thème de la formation professionnelle au sein de la branche.
L’accord porte sur divers axes de la formation professionnelle notamment le compte personnel de formation, la professionnalisation, le congé individuel de formation, l’alternance ou encore le financement de la politique de formation.
L’accord prévoit que conformément aux dispositions légales en vigueur, la formation au titre du CPF pour les salariés est prise en charge sur la base d’une contribution de 0,2% de la masse salariale brute annuelle.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans.
L’organisme patronal signataire de l’accord est la fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, la CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens, la CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, la CGT Fédération des services publics, la CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé.
