La décision des députés sur la représentativité patronale : salué par l’UNAPL

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale l’UNAPL

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail en Commission des Affaires Sociales, les députés ont décidé, le mercredi 6 avril, de supprimer l’article 19 modifiant les règles de représentativité patronale. L’UNAPL, qui réclamait la suppression de cette disposition scélérate visant à évincer les TPE-PME des instances du dialogue social, salue la sagesse des députés. Ils ont ainsi voulu écarter tout risque de confiscation du pluralisme de la représentativité patronale au profit d’une seule organisation ne représentant que les grandes entreprises. Les députés de la commission ont bien compris toute l’incongruité de confier les clés du dialogue social à 2 % des entreprises du pays (celles du CAC 40 et les multinationales), au détriment des TPE-PME. 

Pour l’UNAPL, il s’agit d’un signal fort et encourageant en direction des TPE-PME qui irriguent les territoires avec leurs emplois de proximité non délocalisables, et présentent les gisements les plus importants d’emplois d’avenir. 

Pour autant, cette avancée qui constitue une première étape, doit à présent être consolidée lors des débats à venir en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. L’essai est marqué, il faut le transformer. 

L’UNAPL, qui représente 1 million d’entreprises, soit 27,8 % des entreprises et 10 % du nombre total des emplois du pays, reste plus que jamais mobilisée et attentive. Ce dossier est crucial pour éviter que les TPE-PME n’étouffent pas un jour sous des règles conçues à partir de la vision et des besoins des seuls grands groupes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

La CPPNI dans la CCN des personnels navigants officiers des services maritimes a publié un avis d’interprétation

Un avis interprétatif a été publié au BOCC par la CPPNI au sein de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223). Daté du 9 juin 2026, il fait suite à une demande d'interprétation, par courrier en date du 8 décembre 2025 et relative aux dispositions de l’article 3.5.2.3 de la...
Lire plus

Gel des tarifs santé : réponse attendue le 23 octobre 2026

C'est aujourd'hui, mardi 13 octobre 2026, que se tenait l'audience au Conseil constitutionnel sur les 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dédiées au gel tarifaire inscrit à l'article 13 du PLFSS pour 2026. Les plaidoiries fort intéressantes ne laissent rien présager de l'issue de ce dossier sur lequel les Sages se prononceront le 23 octobre 2026. ...

Avis d’extension d’un avenant à la convention collective des exploitations forestières du massif de Gascogne

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 relatif à a revalorisation des salaires minimaux (grilles de rémunérations et primes), conclu dans le cadre de la convention collective régionale des exploitations forestières du Massif de Gascogne du 11 septembre 2015 ...

Avis d’extension d’un avenant relatif à la prévoyance dans les entreprises des activités hippiques

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 13 octobre 2026, les dispositions de l’avenant n° 11 du 8 avril 2026 à l'annexe n° 4 sur la prévoyance du personnel des centres équestres (ex-IDCC 7012) de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ...