La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 11 mai 2017, publié le 13 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l’accord du 25 septembre 2014 portant révision de l’accord national du 28 décembre 1994 portant création de l’OPCA Transports, conclu dans le cadre des conventions collectives suivantes :
- transport routier (IDCC 16) ;
- transport fluvial (IDCC 1974 et 2174) ;
- agences de voyage (IDCC 412 et 1710) ;
- transports maritimes (IDCC 5520 et 5521) ;
- transports urbains de voyageurs (IDCC 1424) ;
- ports et manutention (IDCC 3017) ;
- propreté (IDCC 3043) ;
- distributeurs conseil hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées. Cet accord est étendu sous réserve de l’agrément ministériel de l’OPCA transports et services pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile conformément aux dispositions de l’article R. 6332-3 du code du travail.
