La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 octobre 2017, publié le 3 novembre 2017, les dispositions de l‘avenant n° 12 du 17 janvier 2017 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 2013 (IDCC 1631).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les mots « assurée par l’Ocirp » figurant à l’article 1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
