La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 3 mars 2020, les dispositions de l’avenant n° 2 du 25 novembre 2019 à l’accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
