La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 24 novembre 2016, publié le 8 décembre 2016, les dispositions de :
- l’accord du 10 mars 2016 relatif au pacte de responsabilité. Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 2 de l’article IV et à l’alinéa 2 de l’article V-2 sont étendus sous réserve qu’ils soient interprétés comme visant l’ensemble des organisations représentatives dans la branche conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. L’article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’avenant du 11 mars 2016 à l’avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions supports. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail. Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l’avenant n° 43 relatif à la mise en place d’un 13e mois. Les stipulations relatives à la dénonciation ou modification de l’avenant devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Les dispositions de ces avenants et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention.
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