Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 31 juillet 2015 publié le 14 août 2015, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2013 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé »., conclu dans la Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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