Les accords santé postérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi : les établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif

En début d’année 2015, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 29) ont conclu un avenant relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. Il s’agit de l’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015. Cet avenant entrera en vigueur après obtention de son agrément ministériel et les structures adhérentes à la convention collective auront jusqu’au 1^er janvier 2016 pour s’y adapter. 

Le multi-référencement d’organismes assureurs