Dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), un accord sur le financement des actions sociales a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n° 72 du 25 juin 2019 qui modifie le taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles de la branche, tel que prévu à l’article 13-8 de la de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés UPEAS, CFDT, FO et CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve de la mise en oeuvre du droit d’opposition.
