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Les accords santé postérieurs à la loi de sécurisation de l’emploi : le personnel des greffes des tribunaux de commerce

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Dans la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord relatif au régime complémentaire frais de santé le 12 décembre 2014. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er janvier 2015. 

Les partenaires sociaux recommandent 2 organismes assureurs

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Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Propos tenus le mercredi 4 février 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/

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