Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 février 2016 publié le 17 février 2016 , les dispositions de l’accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale de branche, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social; et de l’avenant n°1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale de branche conclu dans le même secteur.
Ils ont été conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social, établissements et services à but non-lucratif (notamment IDCC 405 et IDCC 29).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application du secteur concerné.
