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Avis d’extension d’un accord dans la CCN des cabinets ou entreprise de géomètres […] et experts-fonciers

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage, par un avis publié le 3 octobre 2015, d’étendre un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers. 

Cet accord date du 10 juin 2015 et concerne la grille des salaires conventionnels. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées, ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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