Arrêté d’extension d’un avenant à la CC agricole du Lot

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 17 mars 2017, publié le 4 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 153 du 8 juillet 2016, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :  

  • 1° Le premier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • 2° L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-10 du code du travail ;
  • 3° L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
  • 4° Le troisième alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2145-1 du même code ainsi que des articles L. 231-9 et L. 231-13 du code de la sécurité sociale ;
  • 5° Le deuxième alinéa de l’article 19 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 1221-23 du code du travail ;
  • 6° Le huitième alinéa de l’article 19 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du même code ;
  • 7° Le paragraphe 4 de l’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-95 et L. 3142-97 du même code ;
  • 8° Le dernier alinéa de l’article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • 9° Le premier alinéa du a du 2° de l’article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-11 du code du travail ;
  • 10° Le dernier alinéa de l’article 34, pour le chauffeur délégué par l’employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail ;
  • 11° Le premier alinéa de l’article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail ;
  • 12° Le premier alinéa de l’article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-50 du même code ;
  • 13° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 40 est exclue du bénéfice de l’extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l’article L. 3121-50 du même code ;
  • 14° Le dernier alinéa de l’article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-4 du même code ;
  • 15° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code ;
  • 16° Le deuxième alinéa de l’article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
  • 17° Le dernier alinéa de l’article 2 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
  • 18° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 6 de l’annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ;
  • 19° L’article 9 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1226-9 du même code.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...