Un accord relatif aux frais de déplacement a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant n°71 du 10 juillet 2020 qui fixe les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire. Il a été signé par les organisations d’employeurs OTRE, CNM, FNTR et TLF ; ainsi que par les syndicats de salariés l’Union Fédérale Route – FGTE-CFDT, Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP et Fédération Générale des Transports FGT-CFTC.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’Avenant n°69 du 24 juin 2019 au Protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
