Un accord relatif à la garantie de ressource a été conclu dans la convention collective des métiers de la transformation des grains (Meunerie IDCC 1930).
Il s’agit de l’avenant n°14 du 17 septembre 2020 qui modifie l’annexe III de ladite convention collective concernant la garantie de ressource. Le texte a été signé par l’Association nationale de la meunerie française (ANMF), le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) et le Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT, CFTC-CSFV, FGTA-FO et CFE-CGC Agro.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2021. A cette date, il remplacera, dans son intégralité, les anciennes dispositions de l’annexe III -Garantie de ressource de la convention collective de la transformation des grains.
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