Un accord relatif au droit à la déconnexion a été conclu dans la nouvelle convention collective nationale de la coopération maritime du 23 novembre 2011 (IDCC 2494).
Il s’agit de l’accord du 27 janvier 2021 qui a été signé par les organisations patronales Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) et Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Fédération de l’agriculture CFTC-AGRI, Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) et Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (CGT). Le texte modifieles articles 24-6-b) et 24-7 du chapitre I du titre III de ladite CCNsur le forfait jours et le droit à la déconnexion afin d’adapter ce dispositif aux exigences résultant de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de la jurisprudence.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt.
