La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 138 du 15 mars 2016 à l’accord du 8décembre 1961, relatif à la modification des articles 21 et 31 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour introduire le principe selon lequel les services passés antérieurs à 1976 sont validés sur la base d’un forfait de soixante-cinq points par années de services passés. Cette règle s’applique à tous les droits inscrits aux comptes des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des services passés accomplis avant 1976. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisagent d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 137 du 15 mars 2016 à l’accord du 8 décembre 1961, relatif à la suppression de l’article 13 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d’un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de la sécurité sociale. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.