Une délibération importante de la CNIL vient de paraître au Journal officiel : elle concerne les lignes directrices sur les Analyses d’Impact relatives à la Protection des Données (AIPD). La délibération date du 11 octobre 2018 : elle délimite le périmètre des traitements soumis ou non à la réalisation d’une AIPD en dégageant des critères permettant de caractériser un traitement de données susceptible d’engendrer un risque élevé.
La délibération précise également que les traitements mis en oeuvre régulièrement avant le 25 mai 2018 n’ont pas besoin de faire l’objet d’une AIPD avant le 25 mai 2021.
Retrouvez l’intégralité de la délibération ci-après :
