Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avenant relatif à la prévoyance a été conclu et publié au bulletin officiel des conventions collectives du 25 juillet 2015.
Il s’agit de l’avenant n°12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l’avenant n°5 du 17 février 2011 avec les dispositions réglementaires relatives aux conditions de maintien de la rémunération.
Il a été signé par les organisations d’employeurs IFPPC, et ASPAJ, ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO, CFTC, FS CFDT, SPAAC CFE-CGC et FSE CGT.
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