Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage, par avis publié le 28 juin 2015, de prendre un arrêté d’agrément relatif à plusieurs accords d’assurance chômage qui ont été signés le 25 mars 2015.
Lesdits accords tirent les conséquences de l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage sur les annexes et les accords d’application susmentionnés. Ils précisent les conditions d’exercice du droit d’option dans le cadre des droits rechargeables ainsi que les mesures de son financement et modifient les règles de détermination du différé d’indemnisation au titre des congés payés.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours, conformément à l’article D. 2261-3 du code du travail, pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
