La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 15 avril 2016, les dispositions des avenants:
– n°2 du 2 Juillet 2015 relatif à l’accord du 18 Janvier 2010 sur la mise en place d’un régime de prévoyance collective, conclu dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).
– n°2 du 2 Juillet 2015 relatif à l’accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le quatrième alinéa de l’article 1 b est étendu sous réserve de l’application du 3° de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.Les termes : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion d’entreprise » figurant au quatrième point du quatrième alinéa de l’article 1 c sont exclus de l’extension en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
– Le deuxième linéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– L’avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail.
