Depuis le premier janvier et l’entrée en vigueur de la complémentaire santé généralisée, les députés et sénateurs sont nombreux à se mobiliser au nom des professionnels qui emploient des saisonniers. Les agriculteurs sont les plus virulents à ce stade car toutes les interrogations soulevées par les parlementaires traitent de l’accord de 2008 conclu dans la production agricole. Les questions posées ne reçoivent pas toujours de réponse, ou ces dernières ne sont pas forcément publiées, mais hier, Philippe Martin a publié sa question et les éléments de réponse apportés par le ministre de l’agriculture.
Le problème de l’interdiction de la condition d’ancienneté en complémentaire santé
Les agriculteurs sont nombreux à s’inquiéter de la levée de la possibilité d’inclure une condition d’ancienneté dans les accords de complémentaire santé collective. Jusque-là, l’accord santé du secteur de la production agricole requiert une ancienneté de 3 mois pour qu’un salarié puisse être affilié au régime collectif. D’après le député, cette ancienneté est justifiée par le fait que les organismes assureurs n’ont pas la capacité de gérer les affiliations de tous les saisonniers qui travaillent à des moments clefs de la vie agricole.
La question posée par le député pose la question de la charge administrative qui pèsera sur tous les agriculteurs qui devront gérer les affiliations et les sorties du régime de tous leurs salariés saisonniers.
L’intention claire des agriculteurs est de tout faire pour permettre aux clauses d’ancienneté d’être valides concernant les contrats saisonniers. Mais le Gouvernement tiendra certainement à camper sur ses positions de peur qu’une brèche dans le principe de complémentaire santé pour tous ne devienne la porte d’entrée à un flot d’exceptions.
Le Gouvernement reste sourd aux suppliques du monde agricole sur la complémentaire santé
Comme le note le député, la réponse du ministre de l’agriculture est sans appel. Il confirme bien que la condition d’ancienneté présente dans un accord collectif n’est pas un motif de non affiliation d’un salarié à la complémentaire santé. Il avance l’alternative du versement santé qui permet à l’employeur de participer à la protection complémentaire en santé des salariés. Le ministre rappelle que le versement santé peut intervenir dans 3 cas de figure : par accord collectif, par décision unilatérale, ou à l’initiative du salarié s’il a demandé à être dispensé de la couverture collective. Ces dispositions sont prévues par l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Si ce dispositif semble être une alternative facile à mettre en oeuvre d’après le Gouvernement, les agriculteurs et parlementaires estiment que c’est loin d’être le cas en pratique. En effet, les nouvelles charges tant financières qu’administratives impacteront nécessairement les professionnels, quel que soit leur domaine d’activité. Philippe Martin estime même que cette situation pénalisera les entreprises françaises face aux autres entreprises issues des pays de l’Union européenne.
Le ministre de l’agriculture préfère rester impassible face à ces arguments et le monde agricole, déjà en difficulté, risque de ne pas apprécier la formule…
