Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 21 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 17 du 15 janvier 2015, relatif au PACS, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC 1747).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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