Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) ont conclu un accord sur les conventions de forfait.
Il s’agit de l’avenant n° 73 Bis du 22 novembre 2018 qui révise les dispositions de l’article 19-9 de ladite CCNI relatives aux conventions de forfait en jours et modifie l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail ». Il a été signé par les organisations d’employeurs FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.
L’avenant prend effet à sa date de signature pour les employeurs adhérents à une organisation signataire et le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension pour les autres employeurs.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
