Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 janvier 2018, publié le 23 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 10 du 27 juin 2017 à l’accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations d’arboriculture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France (IDCC 8113).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le troisième alinéa de l’article 3 et le deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
