Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 26 février 2016, les dispositions de l’accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences, conclu dans la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 184). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables sous réserves des dispositions des articles L. 6323-16, L. 6323-6 et de L. 6313-11du code du travail à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.