Un arrêté relatif à l’aide médicale de l’Etat est paru au JO du 19 octobre 2016.
Le texte de l’arrêté met en place diverses mesures relatives aux données comptables et statistiques de l’aide médicale de l’Etat.
L’établissement d’un bilan mensuel des dépenses d’aide médicale de l’Etat
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés doit dresser un arrêté mensuel des dépenses d’aide médicale de l’Etat, établi et certifié par l’agent comptable. Cet arrêté mensuel indique pour chaque CPAM le montant des prestations versées. Cela vise les prestations de ville et les prestations hospitalières.
Un état mensuel des recettes des établissements de santé
Cet état mensuel, établit par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), indique: le nombre de séjours et de séances, les frais de séjours, les produits de la liste en sus et les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Un état récapitulatif trimestriel
Cet état établi par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, indique le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, le nombre de nouvelles admissions et renouvellements et le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d’aide médicale de l’Etat.
Une analyse détaillée de l’activité d’hospitalisation en médecine
Le texte prévoit que deux fois par an, l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH) adresse aux services du Ministère de la santé, une analyse détaillée de l’activité d’hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Cette analyse comprend: la répartition des séjours selon différents agrégats et les évolutions par rapport aux exercices précédents.
Un arrêté mensuel des dépenses de soins
Cet arrêté indique pour chaque CPAM, le montant des prestations versées au titre des hospitalisations, honoraires médicaux en consultations externes, médicaments et frais d’interruption de grossesse.
