Un accord relatif à l’Ordre Public Conventionnel a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Il s’agit de l’avenant n°24 du 25 septembre 2018 qui maintient l’application de l’accord du 1er juin 2017 relatif à l’Ordre Public Conventionnel régissant les relations entre les salariés et les entreprises soumises à ladite CCN et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail, tel que prévu dans sa rédaction initiale. Le texte a été signé par les organbisations d’employeurs ASPAJ et IFPPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et CFTC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet dès les formalités de dépôt accomplies.
