Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’enseignement privé hors contrat

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 29 mai 2015, les dispositions de l’avenant n°28 du 24 mars 2015 sur la modification des taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et règles de fonctionnement du compte personnel de formation, à la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis sur la généralisation envisagée.