Avis d’extension d’un accord à la CCN de la vente à distance

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 octobre 2020, les dispositions de l’accord du 12 juin 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2025, les dispositions de l’avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ...