Un accord relatif aux frais d’équipement a été conclu dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).
Il s’agit de l’accord collectif national du 13 janvier 2021 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement, prévue à l’article 9 des dispositions générales de ladite convention collective nationale. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE France et union des syndicats de pharmaciens d’officine ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T.), FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E. / C.G.C.), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C.), FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (C.G.T.), FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) et UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.).
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.
