Mise en place de la CPPNI dans le commerce succursaliste de chaussures

Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été constituée par accord dans la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468). 

Il s’agit de l’accord du 26 juin 2018 qui a été signé par le Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ; ainsi que par les syndicats de salariés FO et CFDT. Le texte précise la composition, les attributions et le fonctionnement du CPPNI et met en place une CPNC (Commission paritaire nationale de conciliation). 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord a pris effet à sa date de signature. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...