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Dossier COMAREP : accord de prévoyance dans la CCN des Industries du pétrole

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La Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) a tenu une réunion le 16 avril dernier pour examiner les accords et avenants relatifs à la prévoyance et à la santé qui ont été conclus dans le cadre des différentes conventions collectives. BI&T vous propose de tous les retrouver en exclusivité et dans leur intégralité. Le seizième texte présenté est l’accord du 4 décembre 2014 conclu dans le cadre de la la convention collective nationale des Industries du pétrole (IDCC 1388).Ce texte crée un régime de prévoyance complémentaire dans la branche qui entrera en vigueur au lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel : 

Industries du pétrole accord du 04 décembre 2014 prévoyance from Eric Verhaeghe 

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Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC). Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026. La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses. Tripalio est la legaltech de référence en compléme

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