Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 23 mars 2016, publié le 31 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 19 novembre 2015 à l’accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé.
Cet accord a été conclu dans le secteur des exploitations agricoles du département de l’Orne (IDCC 9613 ; IDCC 9612).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé au quatrième alinéa de l’article 1er. De plus, au quatrième alinéa de l’article 5, les mots : « et prévoyance » sont exclus de l’extension.
