Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 23 mars 2016, publié le 31 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé.
Cet accord a été conclu dans le secteur des exploitations agricoles de la Creuse (IDCC 9231).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve :
– à l’article 4.1 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
– au quatrième alinéa de l’article 4.6 des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé
De plus, au premier alinéa de l’article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
