La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions l’avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l’article 9-1 sur les congés exceptionnels, à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social (IDCC 2526).
L’article 1er est étendu sous réserve d’accorder les jours d’absence exceptionnels en cas de décès du concubin du salarié conformément aux dispositions de l’article L. 3142-1 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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