Cet article provient du site du syndicat CFDT.
La période estivale est synonyme d’absences importantes dans les effectifs des entreprises. Si certaines peuvent fermer totalement leurs portes durant ces quelques semaines, ce n’est pas le cas de toutes. Nombre d’entre elles sont contraintes de recourir à des salariés en CDD pour pallier l’absence pour congés des salariés « permanents » de l’entreprise. Dans une telle situation, l’employeur peut-il se contenter de ne conclure qu’un seul CDD avec un salarié CDD couvrant la période estivale, peu important le nombre de salariés remplacés ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans une décision du 9 juin 2017. Cass.soc. 09.06.17, n°15-28599
Rappel des faits
L’affaire concerne une salariée ayant signé 6 CDD avec une même entreprise, l’un d’entre eux pour remplacement, les autres pour accroissement temporaire d’activité. Par la suite, elle a été embauchée en CDI. Quelques années plus tard, suite à son licenciement, elle décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’en contester le bien-fondé, mais également d’obtenir la requalification des CDD en CDI.
Sur cette deuxième demande, elle considère entre autres que le CDD conclu pour remplacement doit être requalifié en CDI car contraire au Code du travail. En effet, elle considère qu’il n’est pas possible de conclure un seul CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés, ce qui était le cas de son CDD pour « des remplacements successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Cela n’a pas été l’analyse retenue par la Cour d’appel qui a considéré que le contrat en question « a été conclu pour pallier durant la période de congés les absences d’une salariée permanente prise en la personne de Mme Y, elle-même standardiste ».
La salariée s’est alors pourvue devant la Cour de cassation, qui a dû répondre à la question de savoir si un CDD peut valablement être conclu pour assurer des remplacements successifs.
Un seul CDD de remplacement par salarié remplacé
L’article L 1242-12 du Code du travail rappelle qu’un CDD doit obligatoirement être conclu par écrit, et liste les mentions devant impérativement figurer dans cet écrit. Parmi ces mentions figurent notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié absent.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence ».
Sans grande surprise, elle en déduit que la cour d’appel, en déboutant la salariée de sa demande de requalification, a violé l’article L1242-12 du Code du travail, alors même qu’elle avait constaté que le contrat de travail énonçait comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».
Sans interdire à l’employeur de faire appel à un même salarié en CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents, cette décision signifie néanmoins que dans une telle situation, il ne peut se contenter de conclure un seul CDD pour le remplacement de tous les salariés absents. Il doit bien, au contraire, veiller à conclure autant de contrats qu’il y a de salariés à remplacer.
Une jurisprudence stable sur la question des CDD conclus pour le remplacement de plusieurs salariés absents
Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stable depuis des arrêts rendus le 28 juin 2006 (n°04-40455 ; n°04-43053), qui avaient mis un coup d’arrêt à la pratique du CDD unique conclu pour pallier aux absences de plusieurs salariés, en particulier lors de la période estivale.
Une décision logique confirmant que le CDD est un contrat d’exception qui doit par conséquent respecter les règles strictes fixées par le Code du travail, et qui ne peut être utilisé pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
Et qui rappelle qu’à défaut, une sanction lourde, à savoir la requalification en CDI, peut être prise par le juge.
