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Avis d’extension d’un accord à la CC des entreprises de services à la personne

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juin 2017, les dispositions de l’accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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