La Cour des comptes vient de dresser, ou plutôt de tenter de dresser, un premier bilan de la fraude fiscale et sociale en France. C’était une commande du Premier ministre qui aboutit à un constat inquiétant : à ce jour, il n’existe pas de méthode fiable en France pour chiffrer la fraude aux prélèvements obligatoires. La lutte contre la fraude serait donc menée dans un brouillard complet.
Les auteurs du rapport de la Cour des comptes constatent que leur mission de faire un bilan de la fraude fiscale et sociale en France est extrêmement difficile. En effet, les mécanismes de fraude sont mouvants et compliqués à identifier : autant par la variété de possibilités qui existent que par la quantité de cas à analyser. Une petite victoire est cependant soulignée : le rapport parvient à proposer un chiffrage de la fraude à la TVA, établi avec l’aide de l’INSEE.
La France est en retard sur le chiffrage de la fraude par rapport aux autres Etats
La Cour des comptes dresse un état des lieux de ce que les autres Etats ont mis en oeuvre pour estimer la fraude fiscale et sociale. Ainsi, on voit que les Etats-Unis s’y sont mis depuis les années 1980. Le Royaume-Uni s’est attaqué au problème au début des années 2000 et d’autres pays de l’OCDE comme les pays scandinaves, l’Italie et le Canada se sont penchés sur ce problème. Dans tous ces cas, c’est l’administration fiscale qui fait les calculs et les rend publics. La France tout comme sa voisine l’Allemagne ne se sont pas encore lancés dans ce type de travaux.
Le rapport montre que deux méthodes existent pour chiffrer la fraude aux prélèvements obligatoires. Chaque méthode s’accompagne de ses avantages et de ses inconvénients. Il n’y a donc pas de solution miraculeuse et parfaite.
L’estimation de la fraude sociale et fiscale reste lacunaire
Dans son rapport, la Cour des comptes souligne que plusieurs travaux ont déjà été menés pour tenter de chiffrer la fraude en France. Ainsi, en 2014, la fraude sociale était estimée, sur l’année 2012 entre 20 et 25 Mds €. Puis en 2018, cette estimation est passée de 6,8 à 8,4 Mds € suite aux travaux de l’ACOSS. Une belle différence de plus de 15 Mds € en quelques années qui montre les nombreux facteurs aléatoires qui impactent les estimations réalisées.
En complément de cela, le chiffrage de la fraude fiscale en est encore à ses débuts et la Cour reconnaît que tout est à construire : les rares estimations qui existent sont trop ponctuelles, réalisées sur un champ partiel et avec une méthodologie peu explicitée.
La fraude à la TVA s’élèverait à 15 Mds €
Le rapport présentait l’occasion pour la Cour des comptes et l’INSEE d’enquêter sur la fraude à la TVA. L’étude menée conjointement montre une fraude de 15 Mds € environ. Mais les auteurs restent très prudents sur ce chiffrage car plusieurs éléments impactent les résultats. D’abord le temps restreint pour effectuer l’étude empêche de s’assurer de l’entière « robustesse de ces chiffrages ». Ensuite, certains bais de détection et de sélection n’ont pas pu être totalement corrigés.
L’estimation de 15 Mds € reste donc provisoire et doit être confirmée par des travaux plus poussés.
La Cour des comptes reconnaît donc que tout reste à faire pour chiffrer la fraude fiscale et sociale. Cela n’empêche pas de renforcer et améliorer l’arsenal de lutte contre cette fraude. Le rapport souligne notamment que les résultats peuvent être améliorés : cela ne peut passer qu’avec une meilleure évaluation de son montant.
