Cet article a été rédigé pour le site du syndicat de salariés CFDT
Certains salariés ont necessairement besoin de leur permis de conduire pour effectuer leur travail. Pour autant, l’employeur a-t-il tous les droits en cas de controle ? Peut-il exiger la présentation du permis de conduire ? Ou encore peut-il demander le nombre de points restant sur le permis ? Faisons le point sur les règles en la matière.
- A l’embauche
Lors de l’embauche, l’employeur peut vous demander la présentation de votre permis de conduire si l’emploi auquel vous postulez nécessite la conduite d’un véhicule. Cette demande doit permettre à l’employeur d’apprécier la capacité du postulant à occuper le poste.(1)Je perds mon permis de conduire, quel impact sur mon contrat de travail ? »
(1) Art. L.1221-6 et suiv. C.trav.
(2) Art. 223-7 C.route.
(3) Loi n° 2016-1547 du 18.11.16 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
(4) Art. 131-38 C.pénal.
(5) Cass. soc. 17.04.13, n°11-27550.
(6) Cass. crim. 20.11.07, n°06-86138.
