La CCN de l’industrie laitière met à jour sa commission paritaire

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112) ont conclu un accord sur la mise en place d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’accord du 27 septembre 2017 qui a été signé par la Fédération Nationale de l’Industrie Laitière (FNIL) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFE-CGC-AGRO, CFTC-CSFV et FGA-CFDT. Le texte précise les missions, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer